Commissariat aux Comptes

Commissariat aux comptes

Nommé commissaire aux comptes, le cabinet d’expertise ACC effectue votre audit selon les normes de la profession ; ces normes requièrent la mise en Å“uvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous pouvons également intervenir, à votre demande, lors d’audit d’acquisition, d’arrêtés intermédiaires, etc.

Cas fréquent de sociétés étant obligée de désigner un commissaire aux comptes

• Les sociétés Anonymes (SA)
• les sociétés en commandite par actions (SCA)
• les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Les SARL et les sociétés de personnes *

* lorsque deux au moins des trois critères suivants sont remplis : 1. total du bilan supérieur à 1.525.000 EUR 2. chiffre d’affaires supérieur à 3.050.000 EUR 3. nombre moyen de salariés supérieur à 50

Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes  les SAS ( sociétés par actions simplifiées ) :

- qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d’Etat :
• 1 000 000 euros pour le total du bilan
• 2 000 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d’affaires
• 20 salariés ( nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice )

La nomination du commissaire aux comptes devra intervenir au cours de l’exercice suivant celui pour lequel les seuils sont dépassés. Elle n’est pas obligatoire pour le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés.

- ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L 233-15 du Code de commerce.

Les associations recevant des subventions publiques  de fonctionnement ou d’investissement d’au moins 150 000 euros doivent nommer un commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes peuvent également se voir confier des missions particulières lors d’opérations de fusion entre sociétés, d’apport en nature à une société, de transformation d’une entreprise individuelle en société.
Ils interviennent dans les opérations de transformation d’une société en une autre forme juridique, ainsi que dans un certain nombre d’opération relatives au capital social, aux titres, aux dividendes etc…


Mission de commissaire aux comptes dans les SA et SARL

Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et patrimoniale de la société à la fin de l’exercice. Il a pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Le commissaire aux comptes vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, et des documents adressés aux actionnaires. Il s’assure que l’égalité est respectée entre les actionnaires (respectivement associés) et ayant accès aux assemblées générales il doit donc être avisé de leur tenue en même temps que les actionnaires (associés).